Utilisateur:Mathieu.dl/Liste des affaires de la Cour Internationale de Justice

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La liste des affaires de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comprend les affaires contentieuses et les procédures consultatives portés devant la Cour Internationale de Justice depuis sa création en 1946. Entre 1947 et 2022, 185 affaires ont été inscrites au rôle général pour examen devant la Cour[1]. Les affaires sont réglées conformément au droit international.

La compétence de la CIJ est limitée. Seulement les États ont la possibilité d'intenter une action en justice contre un autre État, et uniquement avec le consentement de l'État défendeur. Cependant, certains organes et agences des Nations Unies comme l'Assemblée générale et d'autres institutions spécialisées ont le pouvoir de soumettre des questions pour avis consultatifs[2][3]. Ces avis consultatifs n'ont pas d'effets contraignants en droit international, mais ils fournissent l'interprétation de la CIJ de ce qu'est le droit international, ce qui procède d'une certaine autorité morale et d'une haute valeur juridique[4].

Liste des affaires[modifier | modifier le code]

La liste ne comprend que les litiges auxquels le Greffier du tribunal a attribué un numéro de "rôle général". Dans les premières années qui suivent la création de la Cour, toute demande correcte dans sa forme était acceptée par le Greffier et inscrite au rôle général[5]. Si la Cour n'avait pas compétence (en raison de l'absence de consentement de la partie en défense), l'affaire était rapidement classée par le tribunal. Toutefois, en 1978, la Cour a modifié son règlement et a ordonné au Greffier de n'inscrire une affaire au rôle général que s'il y avait consentement de l'État contre lequel la requête est formulée[6], réduisant ainsi le problème des requêtes sans fondement[7]. Cependant, le consentement est parfois contesté par l'Etat contre lequel la requête est formulée, ce qui remet en question la compétence de la Cour. Alors, ces affaires peuvent être ajoutées au rôle général en attendant que le tribunal détermine si oui ou non il y a consentement[8]. Dans cette situation, le simple ajout d'une affaire au rôle général n'a pas de signification juridique[9].

La liste des affaires indique la nature de la décision prise par la Cour :

  • "Jugement sur les faits" signifie que la Cour a répondu à la requête en donnant son jugement à partir des faits présentés.
  • "Jugement sur la juridiction" signifie que la Cour a répondu à la requête en indiquant la juridiction en charge de l'affaire.
  • "Avis consultatif" signifie que la Cour a interprété un texte - interprétation à valeur consultative.
  • "Désistement" signifie qu'au moins l'une des parties s'est désistée, rendant l'affaire caduc.
  • "Radiation du rôle" signifie que la Cour ne s'est pas estimée compétente pour répondre à la requête.
  • "Irrecevable" signifie que la Cour a rejeté les requêtes.
  • "Pendante" signifie que l'affaire est encore en cours d'examen.
Tableau des affaires de la CIJ (1947 - 2023)
N° Nom Requérant Défendeur Début Fin Décision
1 Affaire du Détroit de Corfou Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Drapeau de l'Albanie Albanie [10] [11] Jugement sur les faits
2 Rôle général n° 2 attribué à certains éléments de l'affaire Détroit de Corfou[12]
3 Condition de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies [13] [14] Avis consultatif
4 Réparation des dommages subis au service des Nations Unies Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies [15] 11 avril 1949[16] Avis consultatif
5 Affaire des Pêcheries Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Drapeau de la Norvège Norvège 28 septembre 1949[17] 18 décembre 1951[18] Jugement sur les faits
6 Affaire concernant la Protection des ressortissants et protégés français en Égypte Drapeau de la France France Drapeau de l'Égypte Égypte 13 octobre 1949[19] 29 mars 1950[20] Désistement
7 Affaire du droit d'asile Drapeau de la Colombie Colombie Drapeau du Pérou Pérou 15 octobre 1949[21] 20 novembre 1950[22] Jugement sur les faits
8 Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 4 novembre 1949[23] 18 juillet 1950[24] Avis consultatif
9 Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 28 novembre 1949[25] 3 mars 1950[26] Avis consultatif
10 Statut international du Sud-Ouest africain Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 27 décembre 1949[27] 11 juillet 1950[28] Avis consultatif
11 Affaire des Droits des ressortissants des États-Unis d'Amérique au Maroc Drapeau de la France France Drapeau des États-Unis États-Unis 28 octobre 1950[29] 27 août 1952[30] Jugement sur les faits
12 Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 20 novembre 1950[31] 28 mai 1951[32] Avis consultatif
13 Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile Drapeau de la Colombie Colombie Drapeau du Pérou Pérou 20 novembre 1950[33] 27 novembre 1950[34] Jugement sur la recevabilité
14 Affaire de Haya de la Torre Drapeau de la Colombie Colombie Drapeau du Pérou Pérou 13 décembre 1950[35] 13 juin 1951[36] Jugement sur les faits
15 Affaire de l'Ambatielos Drapeau de la Grèce Grèce Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 9 avril 1951[37] 13 mai 1953[38] Jugement sur les faits
16 Affaire de l'Anglo-Iranian Oil Co Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Drapeau de l'Iran Iran 26 mai 1951[39] 22 juillet 1952[40] Jugement sur la juridiction
17 Affaire des Minquiers et Ecréhous Drapeau de la France France Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 6 décembre 1951[41] 17 novembre 1953[42] Jugement sur les faits
18 Affaire de Nottebohm Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein Drapeau du Guatemala Guatemala 17 décembre 1951[43] 6 avril 1955[44] Jugement sur les faits
19 Affaire de l'Or monétaire pris à Rome en 1943 Drapeau de l'Italie Italie Drapeau de la France France / Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni / Drapeau des États-Unis États-Unis 19 mai 1953[45] 15 juin 1954[46] Jugement sur la juridiction
20 Affaire de la Société Electricité de Beyrouth Drapeau de la France France Drapeau du Liban Liban 15 août 1953[47] 29 juillet 1954[48] Désistement
21 Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 21 décembre 1953[49] 13 juillet 1954[50] Avis consultatif
22 Affaire du Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République populaire de Hongrie) Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de la Hongrie République populaire de Hongrie 3 mars 1954[51] 12 juillet 1954[52] Radiation du rôle
23 Affaire du Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) Drapeau de l'URSS Union soviétique
24 Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 6 décembre 1954[53] 7 juin 1955[54] Avis consultatif
25 Affaire de l'Incident aérien du 10 mars 1953 Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de la Tchécoslovaquie Tchécoslovaquie 22 mars 1955[55] 14 mars 1956[56] Radiation du rôle
26 Affaire de l'Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine) Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Drapeau de l'Argentine Argentine 4 mai 1955[57] 16 mars 1956[58] Radiation du rôle
27 Affaire de l'Antarctique (Royaume-Uni c. Chili) Drapeau du Chili Chili
28 Affaire de l'Incident aérien du 7 octobre 1952 Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de l'URSS Union soviétique 2 juin 1955[59] 14 mars 1956[60] Radiation du rôle
29 Affaire de Certains emprunts norvégiens Drapeau de la France France Drapeau de la Norvège Norvège 6 juillet 1955[61] 6 juillet 1957[62] Jugement sur les faits
30 Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'UNESCO Drapeau des Nations unies Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 2 décembre 1955[63] 23 octobre 1956[64] Avis consultatif
31 Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 19 décembre 1955[65] 1 juin 1956[66] Avis consultatif
32 Affaire du Droit de passage sur territoire indien Drapeau du Portugal Portugal Drapeau de l'Inde Inde 22 décembre 1955[67] 12 avril 1960[68] Jugement sur les faits
33 Affaire de l'Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Drapeau de la Suède Suède 10 juillet 1957[69] 28 novembre 1958[70] Jugement sur les faits
34 Affaire Interhandel Drapeau de la Suisse Suisse Drapeau des États-Unis États-Unis 2 octobre 1957[71] 21 mars 1959[72] Jugement sur la juridiction
35 Affaire de l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) Drapeau d’Israël Israël Drapeau de la Hongrie République populaire de Hongrie 16 octobre 1957[73] 26 mai 1959[74] Jugement sur la juridiction
36 Affaire de l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) Drapeau des États-Unis États-Unis 28 octobre 1957[75] 30 mai 1960[76] Désistement
37 Affaire de l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie) Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 22 novembre 1957[77] 3 août 1959[78]
38 Affaire de la Souveraineté sur certaines parcelles frontalières Drapeau de la Belgique Belgique Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 27 novembre 1957[79] 20 juin 1959[80] Jugement sur les faits
39 Affaire de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 Drapeau du Honduras Honduras Drapeau du Nicaragua Nicaragua 1 juillet 1958[81] 18 novembre 1960[82] Jugement sur les faits
40 Affaire de l'Incident aérien du 4 septembre 1954 Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de l'URSS Union soviétique 22 août 1958[83] 9 décembre 1958[84] Radiation du rôle
41 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company Drapeau de la Belgique Belgique Drapeau de l'Espagne Espagne 23 septembre 1958[85] 10 avril 1961[86] Radiation du rôle
42 Affaire de Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient Drapeau de la France France Drapeau du Liban Liban 13 février 1959[87] 31 août 1960[88] Radiation du rôle
43 Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime Organisation maritime internationale 25 mars 1959[89] 8 juin 1960[90] Avis consultatif
44 Affaire de l'Incident aérien du 7 novembre 1954 Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de l'URSS Union soviétique 8 juillet 1957[91] 7 octobre 1959[92] Radiation du rôle
45 Affaire du Temple de Préah Vihéar Drapeau du Cambodge Cambodge Drapeau de la Thaïlande Thaïlande 6 octobre 1959[93] 15 juin 1962[94] Jugement sur les faits
46 Affaire du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud) Drapeau de l'Empire d'Éthiopie Éthiopie Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud 4 novembre 1960[95] 18 juillet 1966[96] Jugement sur les faits
47 Affaire du Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud) Drapeau du Libéria Liberia
48 Affaire du Cameroun septentrional Drapeau du Cameroun Cameroun Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 4 mai 1961[97] 2 décembre 1963[98] Jugement sur la juridiction
49 Certaines dépenses des Nations Unies Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 27 décembre 1961[99] 20 juillet 1962[100] Avis consultatif
50 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Nouvelle requête : 1962) Drapeau de la Belgique Belgique Drapeau de l'Espagne Espagne 19 juin 1962[101] 5 février 1970[102] Jugement sur les faits
51 Affaire du Plateau continental de la mer du Nord Allemagne de l'Ouest Allemagne de l'Ouest Drapeau du Danemark Danemark 20 février 1967[103] 20 février 1969[104] Jointe à Allemagne c. Pays-Bas[105]
52 Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Jugement sur les faits
53 Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité Drapeau des Nations unies Conseil de Sécurité des Nations Unies 5 août 1970[106] 21 juin 1971[107] Avis consultatif
54 Affaire sur l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI Drapeau de l'Inde Inde Drapeau du Pakistan Pakistan 30 août 1971[108] 18 août 1972[109] Jugement sur la juridiction
55 Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande) Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Drapeau de l'Islande Islande 14 avril 1972[110] 25 juillet 1974[111] Jugement sur les faits
56 Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) Allemagne de l'Ouest Allemagne de l'Ouest 5 juin 1972[112]
57 Demande de réformation du jugement n° 158 du Tribunal administratif des Nations Unies Drapeau des Nations unies Tribunal administratif des Nations unies 3 juillet 1972[113] 12 juillet 1973[114] Avis consultatif
58 Essais nucléaires (Australie v. France) Drapeau de l'Australie Australie Drapeau de la France France 9 mai 1973[115] 20 décembre 1974[116] Jugement sur la juridiction
59 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélance v. France) Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
60 Procès des prisonniers de guerre pakistanais Drapeau du Pakistan Pakistan Drapeau de l'Inde Inde 11 mai 1973[117] 15 décembre 1973[118] Désistement
61 Sahara occidental Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 21 décembre 1974[119] 16 octobre 1975[120] Avis consultatif
62 Plateau continental de la mer Egée Drapeau de la Grèce Grèce Drapeau de la Turquie Turquie 10 août 1976[121] 19 décembre 1978[122] Jugement sur la juridiction
63 Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) Drapeau de la Tunisie Tunisie Drapeau de la Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne 1 décembre 1978[123] 24 février 1982[124] Jugement sur les faits
64 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de l'Iran Iran 29 novembre 1979[125] 24 mai 1980[126] Jugement sur les faits
65 Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte Drapeau des Nations unies Organisation mondiale de la santé 28 mai 1980[127] 20 décembre 1980[128] Avis consultatif
66 Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies Drapeau des Nations unies Tribunal administratif des Nations unies 28 juillet 1981[129] 20 juillet 1982[130] Avis consultatif
67 Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine Drapeau du Canada Canada Drapeau des États-Unis États-Unis 25 novembre 1981[131] 12 octobre 1984[132] Jugement sur les faits
68 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) Drapeau de la Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne Drapeau de Malte Malte 26 juillet 1982[133] 3 juin 1985[134] Jugement sur les faits
69 Différend frontalier Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso Drapeau du Mali Mali 16 septembre 1983[135] 22 décembre 1986[136] Jugement sur les faits
70 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci Drapeau du Nicaragua Nicaragua Drapeau des États-Unis États-Unis 9 avril 1984[137] 27 juin 1986[138] Jugement sur les faits
71 Demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) Drapeau de la Tunisie Tunisie Drapeau de la Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne 27 juillet 1984[139] 10 décembre 1985[140] Jugement sur les faits
72 Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal Administratif des Nations unies Drapeau des Nations unies Tribunal administratif des Nations unies 10 septembre 1984[141] 27 mai 1987[142] Avis consultatif
73 Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica) Drapeau du Nicaragua Nicaragua Drapeau du Costa Rica Costa Rica 28 juillet 1986[143][144] 19 août 1987[145] Désistement
74 Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) Drapeau du Honduras Honduras 20 décembre 1988[146] Jugement sur la juridiction
75 Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime Drapeau du Salvador Salvador Drapeau du Honduras Honduras / Drapeau du Nicaragua Nicaragua 11 décembre 1986[147] 11 septembre 1992[148] Jugement sur les faits
76 Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) Drapeau des États-Unis États-Unis Drapeau de l'Italie Italie 6 février 1987[149] 20 juillet 1989[150] Jugement sur les faits
77 Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 7 mars 1988[151] 26 avril 1988[152] Avis consultatif
78 Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen Drapeau du Danemark Danemark Drapeau de la Norvège Norvège 16 août 1988[153] 14 juin 1993[154] Jugement sur les faits
79 Incident aérien du 3 juillet 1988 Drapeau de l'Iran Iran Drapeau des États-Unis États-Unis 17 mai 1989[155] 22 février 1996[156] Désistement
80 Certaines terres à phosphates à Nauru Drapeau de Nauru Nauru Drapeau de l'Australie Australie 19 mai 1989[157] 26 juin 1992[158] Exceptions préliminaires
81 Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies Drapeau des Nations unies Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 13 juin 1989[159] 15 décembre 1989[160] Avis consultatif
82 Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau Drapeau du Sénégal Sénégal 23 août 1989[161] 12 novembre 1991[162] Jugement sur les faits
83 Différend territorial Drapeau de la Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne Drapeau du Tchad Tchad 31 août 1990[163] 3 février 1994[164] Jugement sur les faits
84 Timor Oriental Drapeau du Portugal Portugal Drapeau de l'Australie Australie 22 février 1991[165] 30 juin 1995[166] Jugement sur les faits
85 Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau Drapeau du Sénégal Sénégal 12 mars 1991[167] 8 novembre 1995[168] Désistement
86 Passage par le Grand-Belt Drapeau de la Finlande Finlande Drapeau du Danemark Danemark 17 mai 1991[169] 10 septembre 1992[170] Désistement
87 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn Drapeau du Qatar Qatar Drapeau de Bahreïn Bahreïn 8 juillet 1991[171] 16 mars 2001[172] Jugement sur les faits
88 Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) Drapeau de la Jamahiriya arabe libyenne Jamahiriya arabe libyenne Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 3 mars 1992[173][174] 10 septembre 2003[175][176] Désistement
89 Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) Drapeau des États-Unis États-Unis
90 Plates-formes pétrolières Drapeau de l'Iran Iran Drapeau des États-Unis États-Unis 2 novembre 1992[177] 6 novembre 2003[178] Jugement sur les faits
91 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Drapeau de Serbie-et-Monténégro Yougoslavie 20 mars 1993[179] 26 février 2007[180] Jugement sur les faits
92 Projet Gabčíkovo-Nagymaros Drapeau de la Hongrie HongrieDrapeau de la Slovaquie Slovaquie 2 juillet 1993[181] Pendante[182]
93 Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé Drapeau des Nations unies Organisation mondiale de la santé 3 septembre 1993[183] 8 juillet 1996[184] Avis consultatif
94 Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria Drapeau du Cameroun Cameroun Drapeau du Nigeria Nigeria / Drapeau de la Guinée équatoriale Guinée équatoriale 29 mars 1994[185] 10 octobre 2002[186] Jugement sur les faits
95 Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires Drapeau des Nations unies Assemblée Générale des Nations Unies 6 janvier 1995[187] 8 juillet 1996[188] Avis consultatif
96 Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) Drapeau de l'Espagne Espagne Drapeau du Canada Canada 28 mars 1995[189] 4 décembre 1998[190] Jugement sur la juridiction
97 Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Drapeau de la France France 21 août 1995[191] 22 septembre 1995[192] Irrecevable[193]

Nombre d'affaires par État[modifier | modifier le code]

Le tableau du nombre d'affaires par État détaille seulement les affaires où l'État apparaît comme requérant ou comme défendeur. Ainsi, lorsqu'un État participe en tant qu'intervenant dans une affaire, celle-ci est comptée dans le nombre d'affaires total mais n'est pas détaillée dans les colonnes adjacentes.

Dans le cas d'une affaire présentée sur la base d'un compromis entre États, ceux-ci sont comptabilisés comme requérants.

Tableau du nombre d'affaires par État (1947 - 2023)
Pays Nombre d'affaires total En tant que requérant En tant que défendeur
Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud 2 0 2
Drapeau de l'Albanie Albanie 1 0 1
Allemagne de l'Ouest Allemagne de l'Ouest 3 3 0
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 6 3 2
Drapeau de l'Arabie saoudite Arabie saoudite 1 1 0
Drapeau de l'Argentine Argentine 2 1 1
Drapeau de l'Arménie Arménie 2 1 1
Drapeau de l'Australie Australie 6 2 3
Drapeau de l'Autriche Autriche 1 0 0
Drapeau de l'Azerbaïdjan Azerbaïdjan 2 1 1
Drapeau de Bahreïn Bahreïn 3 1 2
Drapeau de la Belgique Belgique 8 5 2
Drapeau du Belize Belize 2 2 0
Drapeau du Bénin Bénin 1 1 0
Drapeau de la Bolivie Bolivie 2 1 1
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 2 1 1
Drapeau du Botswana Botswana 1 1 0
Drapeau du Brésil Brésil 1 0 1
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 4 0 3
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso 2 2 0
Drapeau du Burundi Burundi 1 0 1
Drapeau du Cambodge Cambodge 2 0 0
Drapeau du Cameroun Cameroun 3 3 0
Drapeau du Canada Canada 7 3 3
Drapeau du Chili Chili 4 1 3
Drapeau de Chypre Chypre 1 0 0
Drapeau de la Colombie Colombie 7 3 4
Drapeau de la république du Congo République du Congo 1 1 0
Drapeau du Costa Rica Costa Rica 6 4 2
Drapeau de la Croatie Croatie 2 1 0
Drapeau du Danemark Danemark 4 2 1
Drapeau de Djibouti Djibouti 1 1 0
Drapeau de la Dominique Dominique 1 1 0
Drapeau de l'Égypte Égypte 3 2 1
Drapeau du Salvador Salvador 2 2 0
Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis 3 2 1
Drapeau de l'Équateur Équateur 1 1 0
Drapeau de l'Espagne Espagne 5 1 3
Drapeau de l'Estonie Estonie 1 0 0
Drapeau des États-Unis États-Unis 25 10 15
Drapeau de l'Éthiopie Éthiopie 1 1 0
Drapeau de la Macédoine Macédoine 1 1 0
Drapeau de la Russie Russie 3 0 3
Drapeau de la Finlande Finlande 2 1 0
Drapeau de la France France 16 6 9
Drapeau du Gabon Gabon 1 1 0
Drapeau de la Gambie Gambie 1 1 0
Drapeau de la Géorgie Géorgie 1 1 0
Drapeau de la Grèce Grèce 4 2 1
Drapeau du Guatemala Guatemala 2 1 1
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau 2 2 0

Voir également[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Affaires | Cour internationale de Justice », sur www.icj-cij.org (consulté le )
  2. ↑ « Compétence | Cour internationale de Justice », sur www.icj-cij.org (consulté le )
  3. ↑ (en) Patel, Shabtai Rosenne., The World Court Reference Guide: Judgments, Advisory Opinions and Orders of the Permanent Court of international Justice and the International Court of Justice (1922–2000), Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 90-411-1907-8)
  4. ↑ « Compétence en matière consultative | Cour internationale de Justice », sur www.icj-cij.org (consulté le )
  5. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 204 :

    « the previous [pre 1978] procedure, of entering that type of case on the general list was inconvenient. Cases which had no chance of being examined on their substance were entered on the list. »
  6. ↑ Cour de Justice Internationale. Règlement de la Cour (1978), Article 38, paragraphe 5. "Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois, elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire."
  7. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 204 :

    « Cases which had no chance of being examined on their substance were entered on the list . . . Paragraph 5 remedies that situation. »
  8. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 207 :

    « before and decision can be given on a pre-judicial question of whether the Court has been seised of a case . . . an appropriate entry must be made on the General List. »
  9. ↑ (en) Shabtai Rosenne, Essays on International Law and Practice, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 9789004155367, lire en ligne), p. 207 :

    « the fact that such an entry is made has no effect whatsoever on the basic question of whether the Court is seized of a case or whether or not it has jurisdiction. »
  10. ↑ (en) « Requête introductive d'instance - Détroit de Corfou » [PDF] (consulté le )
  11. ↑ « Arrêt du Détroit de Corfou » [PDF] (consulté le )
  12. ↑ Voir par exemple l'Arrêt sur l'exception préliminaire du , auquel le Greffier a attribué le n° 2. https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/1/001-19480325-JUD-01-00-FR.pdf
  13. ↑ « Requête pour avis consultatif » [PDF]
  14. ↑ « Avis consultatif du 28 mai 1948 » [PDF]
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  182. ↑ Au 5 juillet 2023, la Cour marque encore cette affaire comme "pendante". https://www.icj-cij.org/fr/affaires-pendantes
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  193. ↑ La Cour explique dans son Ordonnance du 22 septembre 1995 que les demandes de la Nouvelle-Zélande sont "écartées". https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/97/097-19950922-ORD-01-00-FR.pdf
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